Article 6

Les présidents des conseils des collectivités locales exercent leurs fonctions à plein temps. Ils bénéficient d’indemnités servies sur le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la collectivité locale. Un décret gouvernemental, pris sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative et du Haut Conseil des collectivités locales, détermine les critères et le montant desdites indemnités.L’exercice à plein temps désigne le non cumul entre la présidence des conseils des collectivités locales et l’exercice de toute autre fonction ou profession. Les présidents des conseils municipaux exerçant dans le secteur public sont mis en situation de disponibilité spéciale.Est considéré comme légalement démis de ses fonctions, tout président d’une collectivité locale ayant manqué à l’obligation d’exercice à plein temps. La démission d’office est constatée conformément aux procédures prévues par cette loi. Les membres des conseils des collectivités locales exercent leurs fonctions à titre bénévole. Un décret gouvernemental, pris sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative et du Haut Conseil des collectivités locales, détermine les indemnités au titre de remboursement des frais accordées aux vice-présidents et aux adjoints du président.