Article 53

Le Haut Conseil des collectivités locales est obligatoirement consulté sur les projets de lois concernant les collectivités locales et notamment les lois portant sur la planification, le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

et les finances locales. Le Haut Conseil rend son avis dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de la demande qui lui est présentée. Le délai est ramené à un mois en cas d’urgence.