Article 11
Code des Collectivités Locales
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Il ne rĂ©sulte nullement de la rĂ©partition des compĂ©tences entre les diffĂ©rentes catĂ©gories de collectivitĂ©s locales Ă©tablie par la ou des accords ou des habilitations conclus entre elles lâexercice dâune tutelle quelle quâen soit la nature, dâune collectivitĂ© locale sur une autre.
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