Article 29

Les programmes de développement et d’aménagement du territoire sont obligatoirement élaborés en observant les procédés de la démocratie participative. Le conseil de la collectivité locale garantit une participation effective de tous les habitants et de la société civile au cours des différentes étapes d’élaboration des programmes de développement et d’aménagement du territoire et lors du suivi de leur exécution et de leur évaluation.La collectivité locale prend toutes les mesures pour informer préalablement les habitants et la société civile des projets des programmes de développement et d’aménagement du territoire.Les programmes de développement et d’aménagement du territoire sont soumis à l’approbation des conseils locaux concernés après l’accomplissement des procédures prévues par la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Un décret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil des collectivités locales, fixe un régime-type des procédés de la démocratie participative. Le conseil local élu détermine, en concertation avec la société civile, les procédés et les modalités de la démocratie participative sur la base du régime-type susvisé.Les conseils locaux rejettent tout programme de développement pris en violation des dispositions du présent article.Toute décision prise par la collectivité locale contrairement aux prescriptions du présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir.