Article 330

Sur la base d'une pétition motivée et signée par au moins la moitié des membres du conseil régional, le conseil peut décider le retrait de confiance de son président à la majorité des 3/4 des membres. Il peut également retirer la confiance des adjoints du président suivant les mêmes procédures. Il ne peut être présenté plus d'une seule pétition de retrait de confiance durant la session. Il ne peut pas être procédé au retrait de confiance au cours des six mois qui suivent l’élection du conseil régional. Il ne peut pas être procédé au retrait de confiance pendant la dernière année du mandat.