Article 201

La loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

crée la commune et fixe ses limites territoriales conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

approuve les communes, figurant à l’annexe « A » jointe à la présente loi, qui ont été créées avant la date de son entrée en vigueur, et ce, dans leurs limites territoriales.