Article 74

Les biens faisant partie du domaine privé sont gérés et exploités conformément à une délibération du conseil de la collectivité locale votée à la majorité absolue.La délibération détermine le procédé d’exploitation des biens privés, les revenus devant être procurés par ladite exploitation et leur affectation.Le trésorier régional est tenu informé desdites délibérations.