Article 186

Il est interdit au comptable de la collectivité locale d'apprécier l’opportunité des opérations objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’ordonnancement. Son rôle se limite à la vérification de leur régularité dans le cadre de sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle et pécuniaire.Le comptable de la collectivité locale doit motiver son refus d’accomplir les payements objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’ordonnancements et informer le trésorier régional et l’ordonnateur concerné.L’ordonnateur peut, à nouveau, ordonner l’accomplissement de l’opération sous sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle. Dans ce cas, et à l’exception de l’insuffisance de crédits disponibles ou de défaut de pièces justificatives du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

fait, le comptable de la collectivité locale exécute l’opération sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

de l’ordonnateur et transmet à la juridiction des comptes territorialement compétente, dans un délai ne dépassant pas 15 jours, le dossier relatif à ladite dépense pour engager, le cas échéant, les procédures ou poursuites légales.