Article 67

Le Haut Conseil des collectivités locales établit un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d’évaluation de la mise en œuvre du plan quinquennal d’appui à la décentralisation et sa promotion avant la fin du mois de juin de la dernière année de l’exécution du plan. Ce rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

est transmis à l’Assemblée des représentants du peuple et au Gouvernement.