Article 239

Le conseil municipal prépare les plans d’urbanisme en adoptant les procédés de la démocratie participative. Il veille au respect des règles relatives à l’aménagement du territoire et documents de planification urbaine relatifs à la protection du patrimoine archéologique et historique ainsi qu’au respect des règles prévues par les lois et règlements en vigueur.Le conseil municipal adopte, soit unilatéralement, soit en partenariat et en coordination avec les services centraux ou régionaux du ministère chargé de l’urbanisme, les mesures qui s’imposent dans le cadre des opérations d’urbanisme et en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec l’aménagement, la réhabilitation et la rénovation urbaine. Le conseil municipal édicte les règlements locaux de construction et les règlements relatifs à la préservation des spécificités urbanistiques de la commune.