Article 370

Le président du district peut déléguer, par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

et dans la limite de ses attributions, sa signature :- au directeur exécutif du district,- aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels au sein de l’administration du district.Le président du district ne peut pas déléguer la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des actes réglementaires. La délégation ne peut pas être accordée aux agents cités dans le présent article s’ils ont un intérêt direct ou indirect dans la prise de toute décision.