Article 60
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Le Haut Conseil des collectivitĂ©s locales remet Ă la Haute Instance des finances locales toute question relative aux finances locales Ă lâeffet dâĂ©mettre son avis et pour ce qui est de droit.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
