Article 237

Le conseil municipal gère les affaires communales et prend les décisions s’y rapportant. Il est chargé notamment des questions suivantes :- les engagements financiers de la commune,- la détermination des redevances, taxes, et divers droits quelle qu’en soit la dénomination, y compris ceux liés à l’établissement des panneaux publicitaires dans le territoire communal et aux services rendus,- les décisions à caractère financier y compris l’aliénation, l’échange, la location, l’attribution de l’exploitation des biens, la participation aux entreprises publiques locales et autres projets économiques,- l’aliénation et l’échange d’immeubles,- les conditions des baux dont la durée est supérieure à deux ans,- le classement des parties du domaine public communal, telles que les rues, places publiques, espaces verts et autres, leur déclassement, leur reclassement ainsi que l’élaboration et la modification des plans relatifs à l’alignement des routes publiques communales,- la conclusion des transactions.