Article 41
Code des Collectivités Locales
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AR
Les conventions nâentrent en vigueur quâaprĂšs leur approbation par le conseil de la collectivitĂ© et la publication de ladite approbation au journal des collectivitĂ©s locales.Les conventions sont publiĂ©es sur le site web de la collectivitĂ© locale concernĂ©e.
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