Article 55
Code des Collectivités Locales
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Le Haut Conseil des collectivitĂ©s locales Ă©tablit des rapports dâĂ©valuation des transferts de compĂ©tences. Lesdits rapports sont publiĂ©s au Journal des collectivitĂ©s locales et au site Ă©lectronique du Conseil.
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