Article 208

Le comité provisoire de gestion est composé de membres dont le nombre ne peut être inférieur à dix, et ce, en fonction du nombre des habitants de la commune et conformément à un tableau fixé par décret gouvernemental pris après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative. La parité et la représentativité des jeunes sont prises en considération dans la composition du comité.Les membres du comité provisoire de gestion exercent leurs fonctions à titre bénévole, à charge pour la commune de rembourser leurs frais conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Le comité provisoire de gestion gère les affaires courantes. A l’exception de la création d’une nouvelle commune, le comité provisoire de gestion ne peut procéder au recrutement d’agents permanents. Le président du comité provisoire exerce les attributions du président de la commune.Le comité provisoire de gestion exerce ses attributions pour une période ne dépassant pas six mois renouvelable une seule fois et dans tous les cas jusqu'à l'élection d’un conseil municipal.Le président du comité provisoire de gestion a la qualité d’officier d’état civil. Il peut, par arrêté, déléguer une partie de ses attributions à l’un des membres du comité.