Article 26

Le conseil de la collectivité locale dispose de la compétence de principe dans l’exercice du pouvoir réglementaire des collectivités locales. Le conseil peut déléguer, par arrêté motivé publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales, une partie de ses compétences réglementaires à son président.La délégation demeure en vigueur tant qu’il n’est pas mis fin à sa validité.Le conseil de la collectivité locale exerce les compétences réglementaires qui lui sont attribuées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou les textes réglementaires pris par les autorités centrales.