Article 195

Si le conseil de la collectivité locale refuse d’approuver le compte de gestion et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

administratif, les documents sont transmis à la juridiction des comptes territorialement compétente qui peut, le cas échéant, soit entériner la validité du compte, tel que présenté soit ordonner à la collectivité locale l’ajustement et la régularisation dudit compte.Le conseil de la collectivité locale ne peut examiner le projet du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'année suivante avant le vote du règlement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

précédent, sauf autorisation de la juridiction des comptes territorialement compétente.