Article 152

Le comptable de la collectivité locale est tenu, sous sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle, d’assurer le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des montants et créances lui revenant selon des objectifs annuels de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

fixés avec la collectivité locale.Le comptable de la collectivité locale adresse au président de la collectivité locale un relevé mensuel retraçant les recouvrements effectués et les créances constatées échues et non encore recouvrées.Avant le 31 mars, le comptable de la collectivité adresse au président de la collectivité locale la liste des créances et montants dont le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est impossible, les motifs et les justifications du non recouvrement. Pour les créances autres que fiscales, le conseil de la collectivité locale autorise, le cas échéant, et à la majorité des deux tiers de ses membres, la radiationRadiation

Radiation est un mécanisme approuvé en matière de prêts hypothécaires, et son système juridique diffère entre les frais établis et non prélevés.

par le comptable public desdites sommes de la liste des créances constatées.