Article 224

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites et classées par ordre chronologique au registre des délibérations. Elles sont signées par les membres du conseil présents ou, le cas échéant, mention des motifs empêchant la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

y est portée. Un extrait du procès-verbal de la délibération est affiché, durant deux mois, à l’entrée du siège de la commune et, le cas échéant, de ses arrondissements, dans un délai n’excédant pas les huit jours qui suivent la date de sa tenue. Il est également publié sur le site électronique réservé à la commune.