Article 295
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
La rĂ©gion dispose de compĂ©tences propres, de compĂ©tences partagĂ©es avec lâautoritĂ© centrale et de compĂ©tences transfĂ©rĂ©es par elle.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: