Article 160

Sont obligatoires pour les collectivités locales les dépenses suivantes :- les dépenses des rémunérations publiques, y compris les retenues fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

et sociales,- le remboursement des annuités de prêts échues en principal et en intérêt,- le remboursement des dettes exigibles,- les dépenses de nettoiement, d’entretien des rues, des trottoirs, du réseau d’éclairage public, des réseaux d’assainissement et d’évacuation des eaux ainsi que des zones vertes,- les dépenses inhérentes à la conservation des contrats, documents et archives de la collectivité locale,- les dépenses d’entretien du siège de la collectivité locale et de ses divers bâtiments et ouvrages,- toutes les dépenses que la collectivité locale doit, au titre de ses compétences, supporter en application des textes législatifs en vigueur.