Article 38

Pour mettre en œuvre la solidarité entre les différentes zones du territoire national, l’Etat s’engage à aider les collectivités locales à atteindre l’équilibre financier et à jouir de l’autonomie administrative et financière effective moyennant des investissements et des transferts de crédits de péréquation spécifiques accordés par le fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales financé par le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat. A partir de l’année qui suit la promulgation de la présente loi, des crédits de régularisation et de péréquation sont alloués sur la base d’un programme préparé par la collectivité locale concernée en vue d’atteindre l’équilibre financier et la bonne gouvernance. Le Haut Conseil des collectivités locales fixe chaque année une liste des collectivités locales éligibles au programme de réalisation de l’équilibre financier en fonction des données dont dispose la Haute Instance des Finances Locales.