Article 204

A l’exception des cas prévus par la loi, le conseil municipal ne peut être dissous qu’en cas d’impossibilité de recourir à d’autres solutions, par décret gouvernemental motivé, après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative. Ladite dissolution ne peut intervenir que pour des motifs se rapportant à un manquement grave à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

ou à une atteinte notoire aux intérêts des habitants et ce après audition des membres du conseil garantissant leur droit à la défense.En cas d’urgence, le conseil municipal peut être suspendu par arrêté du ministre chargé des collectivités locales pris sur la base d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

motivé du gouverneur et après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du bureau du Haut Conseil des collectivités locales. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.Le président de la commune ou le tiers des membres du conseil peuvent exercer un recours en annulation contre les décisions de suspension ou de dissolution devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance territorialement compétent. Les intéressés peuvent également déposer une demande de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

dans un délai ne dépassant pas cinq jours à partir de la date de notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de ces décisions. Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif de première instance compétent statue dans un délai n’excédant pas dix jours à partir de la date de dépôt de la demande.Les décisions de suspension ou de dissolution ne deviennent exécutoires qu’une fois une décision de refus de la demande de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

ait été rendue par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif compétent ou que le délai de dépôt de ladite demande ait été expiré. Durant la période de suspension du conseil municipal, le secrétaire général gère l’administration de la commune et, sur habilitation du gouverneur, ordonne à titre exceptionnel les dépenses qui ne peuvent être reportées.