Article 145

Les collectivités locales proposent à l’autorité centrale compétente, en fonction des données dont elles disposent, la révision des redevances d’occupation du domaine public de l’Etat sis dans leurs circonscriptions, en vue d’une exploitation optimale dudit domaine.Les impacts sur l’environnement sont pris en compte lors de la détermination de la redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

annuelle d’exploitation des carrières et autres biens, y compris ceux appartenant aux personnes privés en application du principe pollueur payeur.