Article 83

Au sens de la présente loi, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession, est le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une collectivité locale, en sa qualité de personne publique, désignée concédant, confie pour une durée déterminée, à une personne publique ou privée, en sa qualité de concessionnaire, la gestion d’un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public ou l’utilisation ou l’exploitation de domaine ou de matériaux ou équipements ou le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits revenant à la collectivité locale en contrepartie de rémunérations qu’elle perçoit des usagers à son profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

dans les conditions fixées par le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession.Le concessionnaire peut être chargé de la réalisation, de la modification, de l’extension des constructions et des ouvrages ou de l’acquisition des équipements ou des matériaux nécessaires à l’exécution de l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du contrat.