Article 137

Le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

des collectivités locales est financé par les ressources suivantes : - les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et les taxes locaux que la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

institue à son profit,- les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et contributions transférées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

aux collectivités locales, - les divers redevances, taxes et droits, quelle qu’en soit la dénomination, qui ne revêtent pas le caractère d’impôt ou de contribution au sens de l’article 65 de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et dont les montants ou les taux sont fixés par les conseils élus des collectivités locales au titre d’exploitation, de services ou d’autorisations,- les ressources transférées par l’autorité centrale,- le produit d’autres recettes non fiscales, y compris le produit des contraventions aux règlements et arrêtés de chaque collectivité locale ainsi que les recettes provenant des régies et entreprises publiques locales,- les dons,- les ressources d’emprunt,Et toute ressource créée ou affectée au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de la collectivité locale par les textes en vigueur.