Article 172

Code des Collectivités Locales

Disponible en FR AR

Le projet du est soumis par le président de la collectivité au conseil pour discussion et approbation lors d’une session avant le 1er décembre.En cas de non soumission du projet de dans le délai visé au premier alinéa du présent article, le conseil se réunit dans un délai de 3 jours sur convocation du tiers de ses membres. En cas de non approbation du par le conseil, le gouverneur, territorialement compétent, le met en demeure d’approuver le au plus tard le 15 décembre.

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