Article 369

Le président du district, ses adjoints et les membres du conseil du district s’engagent à informer le conseil du district de tout ce qui peut constituer des suspicions et soupçons sur l’existence de conflit d’intérêts lors de la direction du district ou dans l’exercice de leurs attributions.Si, dans un dossier déterminé, les intérêts du président s’opposent à ceux du district, le conseil du district désigne l’un de ses membres pour assurer le suivi du dossier et représenter le district devant la justice ou en vue de conclure des contrats. La même procédure est observée en cas de conflit d’intérêts entre un membre du conseil et les intérêts du district.