Article 342

Le directeur exécutif ou la personne qui fait fonction de directeur exécutif est chargé, sous l’autorité du président de la région, de veiller au fonctionnement de l’administration régionale et de fournir des consultations au conseil régional et aux structures qui en dépendent.Le directeur exécutif assiste aux travaux du conseil régional, émet son avis et formule ses propositions au sujet des questions abordées, sans droit au vote.Les conditions et les procédures de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

à l’emploi du directeur exécutif de la région ainsi que sa rémunération, sa mutationMutation

Affectation d'un employé à un autre poste.

et sa révocation sont fixées par décret gouvernemental pris sur avis de la Haute courHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.