Article 149

Les crédits transférés par le Fonds d’appui à la décentralisation, la péréquation et la solidarité entre les collectivités locales sont constitués par :- des crédits forfaitaires,- des crédits de péréquation, - des crédits de régularisation,- des crédits de bonification au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des communes comportant des zones rurales,- des crédits exceptionnels et affectés.La répartition des crédits est publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.