Article 272

Le secrétaire général, ou celui qui en fait fonction, est chargé, sous la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du président de la commune, de veiller au fonctionnement de l’administration municipale et de fournir des avis consultatifs aux conseils municipaux et aux structures qui en dépendent.Le secrétaire général assiste aux travaux du conseil municipal, émet son avis et formule ses propositions au sujet des questions abordées, sans droit de vote.Les catégories et les conditions de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

à l'emploi de secrétaire général de commune sont fixées par décret gouvernemental pris sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.