Article 92

La commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

spéciale visée à l’article 89 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

reçoit les offres et dresse la liste des candidats admis à participer, et ce, après étude des caractéristiques techniques et des garanties financières présentées dans les dossiers de candidature ainsi qu’après la vérification de leur aptitude à assurer la continuité du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public et l’égalité entre ses usagers.