Article 112
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les collectivitĂ©s locales sâemploient, dans la limite de leurs moyens, Ă rĂ©server des crĂ©dits pour financer des programmes dâassistance aux personnes porteuses dâhandicap, aux personnes dĂ©munies ou sans soutien familial, aux personnes ĂągĂ©es, aux enfants et aux femmes victimes de violences.Sur la base des donnĂ©es statistiques disponibles, les collectivitĂ©s locales proposent aux autoritĂ©s centrales des programmes d'appui Ă la lutte contre la pauvretĂ© et Ă la prise en charge des personnes nĂ©cessiteuses.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: