Article 196

Le président de la collectivité locale transmet le compte de gestion, la décision d’approbation et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires économiques et financières et du suivi de la gestion au trésorier régional territorialement compétent pour viser le compte approuvé et pour délivrer, dans un délai ne dépassant pas quinze jours, une attestation de sa conformité aux écritures comptables. Le président de la collectivité locale transmet un exemplaire certifié conforme à l’orignal du compte financier à la juridiction des comptes territorialement compétente, dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de l’année suivant l’année de gestion.