Article 24

La cour administrative d’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

de Tunis statue sur les conflits de compétences entre les collectivités locales et l’autorité centrale. Elle rend son jugement dans un délai maximum d’un mois à partir de sa saisine. L’appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

est porté devant la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative qui rend son arrêt dans un délai maximum de deux mois.Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif territorialement compétent statue sur les conflits de compétences entre les collectivités locales selon les délais et les procédures prévus par l’article 143 de la présente loi.