Article 85
Code des Collectivités Locales
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Les collectivitĂ©s locales peuvent, sur dĂ©libĂ©ration de leurs conseils, dĂ©cider dâexploiter des services publics Ă caractĂšre Ă©conomique, industriel et commercial moyennant des contrats de « dĂ©lĂ©gation de services publics locaux », par lesquels la collectivitĂ© locale dĂ©lĂ©gante confie Ă une personne publique ou privĂ©e, en sa qualitĂ© de dĂ©lĂ©gataire, la gestion dâun public ne revĂȘtant pas un caractĂšre administratif relevant de ses prĂ©rogatives et dont la rĂ©munĂ©ration est substantiellement liĂ©e aux rĂ©sultats de lâexploitation du public de la dĂ©lĂ©gation Ă charge pour le dĂ©lĂ©gataire dâassumer les risques financiers liĂ©s Ă l'exploitation du .Le de dĂ©lĂ©gation de public peut mettre Ă la charge du dĂ©lĂ©gataire de rĂ©aliser des constructions ou acquĂ©rir des biens ou Ă©quipements nĂ©cessaires au fonctionnement du .La dĂ©libĂ©ration du conseil de la collectivitĂ© locale mentionne la nature des prestations de public Ă dĂ©lĂ©guer ainsi que leurs caractĂ©ristiques techniques. Les collectivitĂ©s locales peuvent se faire assister par des cabinets ou des entreprises spĂ©cialisĂ©es pour nĂ©gocier et Ă©laborer les projets des contrats de dĂ©lĂ©gation de public. Les contrats de dĂ©lĂ©gation de public seront conclus conformĂ©ment Ă des procĂ©dures respectant les principes de concurrence, dâĂ©galitĂ©, de transparence et de sincĂ©ritĂ©.
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