Article 287
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Sont rĂ©putĂ©s lĂ©galement constituĂ©s les Ă©tablissements de coopĂ©ration intercommunale créés par un arrĂȘtĂ© conjoint des conseils municipaux concernĂ©s, et ce, pour une pĂ©riode convenue mutuellement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: