Article 287
Code des Collectivités Locales
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AR
Sont rĂ©putĂ©s lĂ©galement constituĂ©s les Ă©tablissements de coopĂ©ration intercommunale crĂ©Ă©s par un arrĂȘtĂ© conjoint des conseils municipaux concernĂ©s, et ce, pour une pĂ©riode convenue mutuellement.
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