Article 306

Le comité provisoire de gestion est composé de membres dont le nombre varie entre vingt et trente, en fonction de l’importance du nombre des habitants de la région conformément à un tableau fixé par décret gouvernemental pris après consultationConsultation

La consultation est l’action de consulter, de demander un avis.

du Haut Conseil des collectivités locales et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative. La parité et la représentativité des jeunes sont prises en considération dans la composition du comité.Les membres du comité provisoire de gestion exercent leurs fonctions à titre bénévole, à charge pour la région de rembourser leurs frais conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Le comité provisoire de gestion se charge de gérer les affaires courantes de la région. A l’exception de la création d’une nouvelle région, le comité provisoire de gestion n’est pas habilité à procéder au recrutement d’agents permanents. Le président du comité provisoire de gestion exerce les attributions du président de la région.Le comité provisoire de gestion exerce ses attributions pour une période ne dépassant pas 6 mois, renouvelable une seule fois et, en tout état de cause, jusqu’à l’élection du nouveau conseil régional.Le président du comité provisoire de gestion peut, par arrêté, déléguer une partie de ses attributions à l’un des membres du comité.