Article 194

Le comptable de la collectivité locale établit, à la clôture des opérations de l’exercice, et avant le 5 avril suivant, les états financiers de l'année écoulée retraçant le budget, le bilan, un état de la performance financière, un état rapportant le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

aux dépenses, un état des flux financiers, un état des engagements et leurs notes explicatives.Les états financiers et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de révision des comptes sont transmis au président de la collectivité locale qui les soumet à la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion en vue d’élaborer, avec le concours de l’administration de la collectivité locale, un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

administratif annuel. Le président de la collectivité locale présente, avant la fin du mois de mai, les états financiers avec le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de révision des comptes et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

administratif au conseil de la collectivité locale pour délibération et approbation au titre du règlement du budget. Si le comptable de la collectivité locale n’établit pas les états financiers annuels, le ministre des Finances, ou celui ayant reçu délégation, désigne une personne pour accomplir cette mission en toute urgence et ce nonobstant de la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

du comptable public pour manquement à son devoir.