Article 16

Tout transfert de compétence ou son extension au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales est déterminé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Tout transfert de compétence ou son extension est accompagné d’un transfert de crédits et de moyens adéquats avec les charges qui en découlent pour les collectivités locales.L’autorité centrale procède au transfert des crédits et moyens au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des collectivités locales dans la limite de ce qui est prévu par le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat et après avis de la Haute Instance des finances locales.