Article 81

Les collectivités locales gèrent leurs services publics administratifs suivant, à priori, le mode de la régie directe. La collectivité locale peut exploiter lesdits services sous forme d’agence locale.Les recettes et les dépenses de la régie sont inscrites au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de la collectivité locale conformément aux règles d'une comptabilité simplifiée fixées par décret gouvernemental pris sur avis du conseil nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des normes des comptes publics et de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.L’exploitation des services publics obéit aux règles d’efficacité, de qualité et de la protection des deniers publics.