Article 226
Code des Collectivités Locales
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AR
Le territoire municipal peut ĂȘtre subdivisĂ© en deux ou plusieurs circonscriptions administratives, dĂ©nommĂ©es arrondissements municipaux dont les limites territoriales sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du conseil municipal votĂ© Ă la majoritĂ© des deux tiers de ses membres.
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