Article 122
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Les arrĂȘtĂ©s des collectivitĂ©s locales relatives Ă lâapprobation des plans et actes prĂ©vus par le prĂ©sent chapitre sont publiĂ©s au Journal des collectivitĂ©s locales.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
