Article 153

Les collectivités locales veillent au suivi du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des redevances, des contributions et des droits de toutes natures qui leur reviennent. Elles invitent les débiteurs à s’acquitter de leurs dettes et, en coordination avec le comptable public, les mettent en demeure par les moyens légaux. Le président de la collectivité locale concernée incite le comptable public à engager des poursuites pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du principal de la créance et des pénalités de retard conformément à la législation en matière de créances publiques. Le comptable informe le président de la collectivité à la fin de chaque mois de la suite des poursuites du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

au titre du mois écoulé.