Article 277
Code des Collectivités Locales
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AR
Les arrĂȘtĂ©s individuels pris par les autoritĂ©s municipales sont obligatoirement motivĂ©s. Sous rĂ©serve de tenir compte du droit de recours juridictionnel exercĂ© par toute personne ayant un intĂ©rĂȘt Ă agir, lesdits arrĂȘtĂ©s entrent en vigueur dĂšs leur aux personnes concernĂ©es ou la prise de connaissance par ces derniĂšres desdits arrĂȘtĂ©s.
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