Article 77

Les collectivités locales s’engagent à respecter les principes et les règles du fonctionnement des services publics locaux gérés directement par elles ainsi qu’à travers les procédures de leur attribution à des tiers, leur exécution et leur contrôle conformément à la charte des services publics proposée par le Haut Conseil des collectivités locales. Les personnes chargées de la gestion d’un serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

public doivent observer les mêmes principes et règles dans leurs relations avec les usagers du service.