Article 229
Code des Collectivités Locales
Disponible en
FR
AR
Est créé, dans chaque arrondissement, un comitĂ© consultatif, dĂ©nommĂ© conseil dâarrondissement, composĂ© de cinq membres au moins, dĂ©signĂ©s parmi les membres du conseil municipal, par arrĂȘtĂ© du prĂ©sident de la commune et aprĂšs dĂ©libĂ©ration dudit conseil.Sont prises en considĂ©ration dans la dĂ©signation des membres du conseil dâarrondissement le principe de paritĂ© et la reprĂ©sentativitĂ© des jeunes.Le prĂ©sident de lâarrondissement prĂ©side le conseil dâarrondissement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: