Article 98

Le délégataire peut demander la résiliation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

en cas de non-respect par le délégant de l’une de ses obligations contractuelles substantielles après mise en demeure lui enjoignant de remplir, dans un délai fixé par le contrat, ses engagements. Le délégataire est autorisé à demander l’indemnisation au titre du préjudice qu’il a subi du fait du manquement qui l’a poussé à demander la résiliation.