Article 259

Le président de la commune doit prendre les arrêtés de démolition des constructions non autorisées ou non conformes à l’autorisation délivrée après une mise en demeure et sur la base de procès-verbaux légalement établis.Le responsable de l’entité de sécurité publique territorialement compétente adresse un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

au président de la commune concernant l’exécution des décisions de démolition citées au premier alinéa du présent article dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de ladite décision.Les infractions relatives à l’urbanisme ne peuvent être régularisées que conformément aux conditions et procédures déterminées par la législation relative à la construction et à l’urbanisme.